L’année 2020 a été marquée par de nombreuses mesures fiscales et sociales prises en urgence dans le cadre des plans de soutien à l’économie suite au Covid 19.
En complément, et comme chaque année, la loi de finances pour 2021 parue au Journal Officiel le 30 décembre 2020, a apporté son lot de mesures.
Voici en quelques lignes les mesures ayant retenues notre attention :
- Pour l’imposition des revenus de 2020, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,20%
- La réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif Pinel est prorogée de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2024) sous certaines conditions. Consultez nous !
- Il a été permis aux bailleurs quelque soit leur mode d’imposition de déduire de leurs résultats imposables les abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Cette loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
- Afin d’améliorer le haut de bilan d’une société, le cadre fiscal de la réévaluation libre a été assouplie. Consultez nous pour de plus amples informations.
- Le seuil de chiffre d’affaires permettant à une PME de bénéficier du taux d’IS réduit de 15% est porté de 7.630.000 € à 10.000.000 €.
- La plus value réalisée en cas de cession bail d’immeubles peut faire l’objet d’un étalement rétabli temporairement
- Différents crédits d’impôts ont été modifiés dans le monde du spectacle vivant (musique, spectacles, théâtres et cinémas…)
- Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt (IS ou IR) au titre des dons effectués dans la limite d’un plafond de 20.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
- Concernant la CVAE, la taxe due par les entreprises au titre de 2021 et des années suivantes voit son taux divisé par 2.
- Pour les contribuables passibles de l’IR relevant d’un régime réel d’imposition, la base d’imposition se voit majorée d’un coefficient de 1,25 en cas d’absence d’adhésion à un organisme de gestion agrée ou sans visa fiscal. Le coefficient de majoration est progressivement supprimé sur 3 mois.
Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour vous présenter ces mesures et les nombreuses autres d’ores et déjà effectives.
David BAROUCH